MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT 11 May 1992, Arrêté
Also known as
France · · · 11-05-1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit