Official Journal of the French Republic 26 October 1992, Arrêté

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.<br><br>Arrête:<br><br>Art. 3.