Official Journal of the French Republic 31 December 1992, Arrêté

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 octobre 1992 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du