MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET 1 October 1992, Arrêté

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense; Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social; Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets