MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER 3 March 1992, Arrêté
Also known as
France · · · 03-03-1992
Le délégué à l'espace aérien, Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes; Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien; Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la
Read the full text
This document is published by legifrance.gouv.fr.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit