MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES 12 October 1992, Décret
Also known as
France · · · 12-10-1992
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et
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