MINISTERE DE LA JUSTICE 28 August 1992, Décret n° 92-871

Le Premier ministre,<br>Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,<br>Vu le code des communes ;<br>Vu le code de la santé publique ;<br>Vu le code du service national ;<br>Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la