Official Journal of the French Republic 15 January 1993

Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue entre l’Association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de