Official Journal of the French Republic 23 February 1993, Décret n° 93-271
Also known as
France · · · 23-02-1993
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires ;Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine, ensemble les textes qui l’ont modifié ;Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant
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