Official Journal of the French Republic 29 July 1993, Arrêté
Also known as
France · · · 29-07-1993
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l’agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;Vu le décret n°
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