Official Journal of the French Republic 20 January 1994, Arrêté

Art. 1er. - Il est institué auprès du service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.<br><br>Art. 4.