MINISTERE DE LA JUSTICE 11 July 1994, Arrêté

Also known as

France · · · 11-07-1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1994: M. Meunier (Philippe, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patrick Gendron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne). Le retrait de M.

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