MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE 21 June 1994, Arrêté

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1994, M.