MINISTERE DE LA JUSTICE 23 November 1994, Décret

Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés: Premier président de la cour d'appel de Rennes: M. Claude Hanoteau, premier président de la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Peraud, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Premier président de la cour d'appel de Colmar: M.