CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 17 April 1994, Délibération

Also known as

France · · · 17-04-1994

Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 20 au 22 avril 1994: Site: Notre-Dame-d'Oé (37). Puissance: 50 W. Contraintes: néant.

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