MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME 8 April 1994, Arrêté

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Fernandez (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 4 avril 1994.