MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME 10 October 1994, Arrêté

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires; Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.