Official Journal of the French Republic 16 February 1994, Arrêté

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de