MINISTERE DE L'ECONOMIE 21 June 1994, Décret

Also known as

France · · · 21-06-1994

Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Grandjeat, président de chambre à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1994.<br><br>M. PIERRE GRANDJEAT EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 02-09-1994.

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