République française 28 June 1994, Loi n° 94-539

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).<br> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.<br><br>Fait à Paris, le 28 juin 1994.