MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE 21 September 1994, Arrêté

Also known as

France · · · 21-09-1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Véronique, captée à Cilaos (île de la Réunion) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15/VRN.G/93.

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.