MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME 5 October 1994, Arrêté

Also known as

France · · · 05-10-1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives; Vu le décret no 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et

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