MINISTERE DE L'ECONOMIE 7 October 1994, Arrêté

Le ministre de l'économie, Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, modifié, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de