Conseil constitutionnel 4 August 1994, Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier, sis 7, quai de l'Hôpital, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejetée.