Conseil constitutionnel 25 June 1994, Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, la demande présentée par le centre hospitalier Docteur-Schaffner, à Lens (Pas-de-Calais), tendant à créer une unité de chirurgie cardiaque et à installer un appareil de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux dudit établissement est rejetée.