MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 10 March 1995, Arrêté

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br><br>Art. 1er.