Official Journal of the French Republic 7 January 1995, Décret

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1995, le conseil des ministres entendu, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période maximale de cinq