Official Journal of the French Republic 13 April 1995, Arrêté

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension: - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle; -