Official Journal of the French Republic 31 October 1995, Arrêté

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, le nombre des postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes) ouvert par arrêté en date du 11 août 1995 est fixé à huit.