MINISTERE DE L'INTERIEUR 30 November 1995, Décret

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer, Vu l'article 13 de la Constitution ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 64-805