CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 16 May 1995, Décision n° 95-252

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vula loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1; Vula décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions