Official Journal of the French Republic 31 May 1995, Arrêté

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la