Official Journal of the French Republic 4 September 1995, Décret

Ministère des anciens combattants<br> et victimes de guerre<br> Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 août 1995 portant que les présentes