CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL 12 September 1995, Décision n° 95-513

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1; Vu la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat rhodanien de développement du câble,