Official Journal of the French Republic 20 January 1995, Avis

Le dispositif mis en place par le décret n° 94-699 du 10 août 1994 (publié au Journal officiel de la République française du 18 août 1994) rend obligatoire, pour les équipements d'aires collectives de jeux, le respect d'exigences de sécurité fixées en annexe du décret ainsi que l'apposition de la mention « conforme aux exigences de sécurité » (art. 4).