MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 20 April 1995, Arrêté

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille; Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration