Conseil constitutionnel 7 May 1995, Décision

Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1995, l'arrêté du 21 juillet 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Robert-Debré, sis 48, boulevard Sérurier, à Paris (19e), est confirmé.