Official Journal of the French Republic 2 October 1995, Arrêté

Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1973 suvisé, les termes: << épreuve orale no 3 facultative et >> sont supprimés.<br><br>Art. 7. - Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br><br>Art. 2.