Official Journal of the French Republic 2 September 1996, Arrêté

Art. 1er. - Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale des impôts est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.