MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE 24 July 1997, Arrêté

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 13 des statuts du centre médico-social de Coulomme et de l'article 14 des statuts de la maison de retraite de Coulomme, à Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), prévoyant notamment que le conseil d'administration