Premier ministre 6 February 1997, Arrêté

Also known as

France · · · 06-02-1997

Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1997, M. Bolot (Pascal), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.