Official Journal of the French Republic 24 May 1997, Arrêté

Also known as

France · · · 24-05-1997

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme Stefanski (Colette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997. A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Nantes.

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