MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 27 August 1997, Décret

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles