MINISTERE DE L'INTERIEUR 16 July 1997, Arrêté
Also known as
France · · · 16-07-1997
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont
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