Official Journal of the French Republic 8 May 1998, Avis

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord Salaires (Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective