Official Journal of the French Republic 10 December 1998, Arrêté

Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br><br>Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement des patentes du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.