MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT 20 March 1998, Arrêté

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,<br> Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;<br> Vu le code de l'aviation civile ;<br> Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifié relatif à la