MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE 28 May 1998, Décret

Le Premier ministre,<br> Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,<br> Vu le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;<br> Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la