MINISTERE DE LA JUSTICE 19 August 1998, Décret

Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est nommé dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de