MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 2 December 1998, Décret

Also known as

France · · · 02-12-1998

Le Premier ministre,<br> Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,<br> Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;<br> Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;<br> Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du

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